Que sont les normes ERP ?
Si vous êtes propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), vous êtes alors soumis à différentes normes d’accessibilité et de sécurité en fonction du type de bien et de l’activité. Alors quelles sont les normes ERP ? Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Quels établissements sont concernés par les normes ERP ?
Les locaux ou bâtiments classés ERP sont des établissements recevant du public. Entendez par là des personnes extérieures à l’entreprise. Autrement dit, il s’agit des clients, des visiteurs, des fournisseurs... Par conséquent, les employés ne sont pas considérés comme du public. Par exemple, un immeuble de bureaux ne sera pas classé ERP.
Les ERP sont ainsi classés selon la capacité d’accueil des bâtiments et la nature de l’activité. Ce classement par catégories permet de définir les exigences réglementaires applicables comme le type d’autorisation de travaux, d’accessibilité ou de sécurité en fonction des risques.
Parmi ces normes, on retrouve :
- les normes de sécurité incendie : elles visent à prévenir les risques d'incendie et à faciliter l'évacuation en cas d'urgence. Elles incluent l'installation d'extincteurs et de détecteurs de fumée, l'indication claire des issues de secours et la mise en place d'un système d'alarme.
- les normes d'accessibilité : elles visent à garantir que votre établissement est accessible à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite. Cela peut impliquer l'installation de rampes d'accès, de toilettes adaptées, ou encore de dispositifs de signalisation en braille.
- les normes d'hygiène : pour certains types de commerce, notamment les commerces alimentaires, des normes d'hygiène strictes doivent être respectées pour garantir la santé des clients.
- les amendes : en cas de non-respect des normes ERP, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Cette amende peut être doublée en cas de récidive.
- la fermeture de l'établissement : dans les cas les plus graves, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de votre commerce jusqu'à ce que les normes soient respectées.
- la responsabilité civile et pénale : en cas d'accident dû à un manquement aux normes ERP, vous pouvez être tenu responsable civilement et pénalement. Cela peut entraîner des dommages et intérêts à verser aux victimes, et dans certains cas, une peine de prison.
En conclusion, le respect des normes ERP est non seulement une obligation légale, mais aussi une nécessité pour garantir la sécurité de vos clients et la pérennité de votre commerce. Il est donc essentiel de vous informer et de vous conformer à ces normes. Pour cela, vous pouvez faire appel à un bureau d’étude spécialisé après vos travaux de mise aux normes. Ce dernier vous délivrera un document officiel.
