Pourquoi l'amortissement des fonds commerciaux est prolongé jusqu'en 2029 : focus sur un levier de reprise majeur.
La loi de finances 2026 prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 le dispositif d'amortissement fiscal des fonds commerciaux. Une mesure structurante pour les commerçants, investisseurs et repreneurs d'entreprise, qui renforce considérablement l'attractivité des opérations de transmission.
Un dispositif dérogatoire reconduit pour soutenir la reprise économique
Instauré à titre exceptionnel par la loi de finances pour 2022 dans le prolongement de la crise sanitaire liée au Covid-19 ce mécanisme permet aux acquéreurs de fonds commerciaux de déduire fiscalement l'amortissement comptable de leur fonds du résultat imposable de l'entreprise.
Pour rappel, cette déductibilité constitue une dérogation au principe général : en droit fiscal commun, les amortissements comptabilisés sur un fonds commercial ne sont pas admis en déduction du résultat imposable. C'est précisément dans une logique de soutien à la reprise d'activité que ce dispositif a été introduit, puis reconduit.
Initialement réservé aux fonds acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025, le dispositif est désormais étendu aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029. À noter : la mesure s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026, garantissant ainsi une continuité totale du dispositif malgré l'adoption tardive de la loi de finances 2026.
Pourquoi cette prolongation est-elle stratégique ?
La transmission d'entreprise représente un enjeu économique majeur pour la vitalité des territoires. Sans cette prolongation, de nombreux projets de reprise auraient pu être précipités ou abandonnés, fragilisant ainsi le tissu commercial local. En offrant un horizon fiscal élargi, ce dispositif encourage les cédants comme les repreneurs à s'engager dans des opérations mieux préparées et plus sécurisées.
2/ Apporter une visibilité fiscale pluriannuelle
L'un des freins les plus souvent identifiés dans les projets d'acquisition est l'incertitude fiscale. En prolongeant ce mécanisme jusqu'en 2029, le législateur offre aux commerçants et investisseurs une visibilité sur plusieurs années, leur permettant de planifier leurs opérations avec sérénité.
À noter : l'amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement six mois avant l'échéance, afin d'évaluer le coût du dispositif et d'envisager une éventuelle pérennisation.
Les bénéfices concrets pour les repreneurs
- Réduire la charge fiscale lors des premières années suivant l'acquisition
- Améliorer la rentabilité globale d'un rachat de fonds commercial
- Faciliter les conditions de transmission en rendant l'opération plus attractive pour les deux parties
L'effet attendu est un marché des fonds commerciaux plus dynamique, avec des transactions mieux anticipées et un cadre fiscal stabilisé.
Une mesure encadrée : la clause anti-abus
Les repreneurs et leurs conseils doivent donc veiller à ce que l'acquisition s'effectue bien dans un cadre indépendant pour pouvoir pleinement bénéficier de cet avantage fiscal.
Une mesure temporaire : l'importance d'anticiper
En résumé :
- Soutenir le commerce et les reprises d'activité sur l'ensemble du territoire
- Sécuriser les investissements des entrepreneurs grâce à un cadre fiscal prévisible
- Préserver l'équilibre budgétaire via un suivi parlementaire renforcé
Pour les commerçants et repreneurs, il s'agit d'une opportunité fiscale à saisir sans attendre à condition de s'assurer que l'acquisition respecte bien les conditions d'éligibilité, notamment l'absence de lien entre cédant et acquéreur.
Sources : Weblex — Assemblée nationale — ARAPL Île-de-France — LégiFiscal — Bpifrance Création
